Isabelle PAPELARD:

8 rue Pierre Brossolette
93360 Neuilly Plaisance
Tél: 01.43.08.34.41
Fax: 01.43.08.63.25
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 Avocat Seine St Denis
 Avocat divorce 93

 

droit pénal

 

On vous reproche la commission d’une infraction.

C’est le ministère public qui décide de la procédure.

Il peut décider de vous poursuivre devant le Tribunal de police ou correctionnel, seul l’avocat aura la possibilité de lire votre dossier et ainsi connaître précisément ce que l’on vous reproche.

Après la lecture du dossier il vous conseillera sur la stratégie de défense à adopter et plaidera à vos côté dans votre intérêt.

Maître PAPELARD CASATI a une grande habitude de ces audiences et saura vous y assister.

Pour les affaires les plus complexes, le Parquet peut décider qu’elles soient instruites devant le Juge d’instruction.

L’avocat a accès au dossier et assiste son client lors des diverses auditions devant le Juge et sollicite des actes auprès de celui-ci.

Si vous êtes déféré au Tribunal, le ministère public peut solliciter auprès du Juge d’Instruction de votre passage devant le Juge de la liberté et de la détention.

Si le Juge de la liberté et de la détention est saisie l’avocat tente d’obtenir que la personne déférée ne soit pas détenue.

Pour cela il a besoin que les membres de la famille de cette personne ou ses amis lui amènent des éléments relatifs à son domicile, son travail.

Le Procureur peut décider que vous bénéficiez d’une alternative à la procédure pénale classique.

Cette alternative peut être la comparution sur reconnaissance de culpabilité (LA CRPC)

Pour cette procédure l’avocat est obligatoire.

Il a un rôle de conseil extrêmement important. Après avoir lu le dossier et avoir vérifié qu’aucune nullité existe, que effectivement vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés, il va vous conseiller.

Il va notamment vous indiquer ce qu’il pense de la peine proposée par le parquet.

Mais cela peut être d’autres procédures alternatives.

Ainsi l’avocat  peut aussi vous assister lors d’une composition pénale, une médiation, ou lors d’une convocation devant le délégué du Procureur

A l’issue du procès, et si vous avez été condamné, l’avocat peut vous conseiller sur l’aménagement éventuel de votre peine et déposer une requête devant le Juge d’application des peines et vous y assister lors d’une audience devant lui.

Maître PAPELARD CASATI a l’habitude de traiter ce type d’affaire et saura vous conseiller et vous assister lors des audiences.


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